QUELS SONT LES BENEFICIAIRES DE CE REGIME
• votre conjoint marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l’évènement donnant lieu à prestation,
• votre concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme et sous réserve de production d’un certificat de concubinage notoire ou à défaut d’une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile commun (facture EDF, France Télécom, quittance de loyer…) sur lequel figurent les noms des deux concubins.
L’adresse figurant sur le décompte de Sécurité Sociale fait foi,
• votre partenaire lié avec vous par un pacte civil de solidarité (PACS), sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme et sous réserve de production de l’attestation d’engagement établie par le greffe du Tribunal.
Le domicile doit être commun.
L’adresse figurant sur le décompte de Sécurité Sociale fait foi,
• vos enfants répondant à la définition suivante : Lorsque le contrat souscrit fait référence à la notion d’enfants à charge, sont considérés comme à charge les enfants jusqu’à leur vingtième année qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l’assuré pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur entretien ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont assimilés aux enfants dans leur vingtième année, les enfants jusqu’à leur 25ème année qui poursuivent leurs études et peuvent justifier par un certificat de scolarité, avec, s’ils sont âgés de plus de vingt ans, mention de leur appartenance à un régime de sécurité sociale des étudiants.
Sont assimilés aux enfants dans leur vingtième année, les enfants jusqu’à leur 25ème année qui sont en apprentissage et perçoivent une rémunération inférieure au salaire servant de base de calcul des prestations familiales. Dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat d’apprentissage et leurs bulletins de salaire.
Sont assimilés aux enfants dans leur vingtième année, les enfants jusqu’à leur 25ème année, qui par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 % au sens de l’article 169 du code de la famille et de l’aide sociale.
Sont assimilés aux enfants dans leur vingtième année, les enfants du membre participant de plus de 20 ans et jusqu’à leur 25ème année, n’ayant pas de foyer propre, vivant en permanence au foyer du membre participant, justifiant de l’absence de revenus, et de leur inscription aux ASSEDICS. Le bénéfice du présent régime n’est possible que si le salarié (dont relèvent les ayants droits mentionnés ci-dessus) est affilié au régime de base obligatoire.
La suspension du régime obligatoire du salarié entraine la suspension de la présente garantie.
QUEL EST LE NIVEAU DE VOS GARANTIES
Les garanties sont identiques à celles du régime de base obligatoire définies expressément au tableau des garanties.
QUAND DEBUTENT LES GARANTIES
A la date de votre affiliation au régime de base obligatoire lorsque vous avez exprimé le choix d’étendre les garanties à vos ayants droit à cette date ou à défaut, au premier jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Vos ayants droit bénéficient du niveau de couverture santé que vous avez choisi pour vous-même.
QUAND CESSENT LES GARANTIES FACULTATIVES
Les garanties facultatives au profit de vos ayants droit cessent :
– en cas de résiliation de votre part à date échéance,
– à l’expiration du mois en cours duquel les assurés ne remplissent plus les conditions pour être bénéficiaires,
– en cas de sortie des effectifs du salarié.
En cas de cessation des garanties, les bénéficiaires ont la possibilité d’adhérer à l’une des garanties individuelles dont les conditions peuvent être communiquées sur simple demande.
EFFET ET DUREE DE L’AFFILIATION
L’affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l’année en cours et se renouvelant à effet du 1er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée par vos soins au moins 2 mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé réception.
Une résiliation en cours d’année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du bénéfice d’un dispositif Couverture Mutuelle Universelle (CMU) pour sa partie complémentaire (CMU-C).
La résiliation s’entend pour l’ensemble des bénéficiaires de la garantie.
