Dans le cas où le contrat de travail a été rompu., la portabilité permet de continuer à protégé le bénéficiaire après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.
Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.
Pour bénéficier de la portabilité, le bénéficiaire doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
- Avoir fait l’objet d’une rupture d’un contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
Ayant-droit (Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré) peut également bénéficier de la portabilité :
- S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille).
- Si l’ancien salarié bénéficie de cette portabilité.
La portabilité dure jusqu’à un an, pour une personne qui a travaillé au moins un an. La durée de la portabilité sera égale au nombre de mois travaillés si le salarié a travaillé moins d’un an.
En tout état de cause la portabilité prend fin dès que l’ancien salarié n’est plus en mesure de présenter l’attestation mensuelle de pôle emploi, qui lui sera demandée par la mutuelle tous les mois.
Important: LE FORMULAIRE CI-APRES DOIT ETRE REMPLI PAR L’ENTREPRISE OU UN PRÉPOSÉ DUMENT MANDATÉ.